Cour d'appel, chambre 3-2, 4 juin 2026 — n° 25/08527
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de liquidation judiciaire de la société [4] peut-elle être étendue à la société [1] ?
Principe retenu
La procédure de liquidation judiciaire ne peut être étendue à une autre société que si des éléments démontrent un déséquilibre patrimonial caractérisant des relations contractuelles anormales. En l'absence de tels éléments, l'extension de la liquidation judiciaire est refusée.
Faits clés
- La société [4] a été créée en 2018 et exploitait une activité de restauration à emporter.
- La société [1] a été créée en 2020 et a développé un concept de dark kitchen.
- La société [1] a levé 105 millions d'euros depuis 2020 pour développer son modèle économique.
- La société [4] a demandé l'extension de la liquidation judiciaire à la société [1].
- Le tribunal de commerce a initialement prononcé l'extension de la liquidation judiciaire.
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 04/06/2026 - n° 25/08527
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