Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/07907

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce pour quitter un logement après un jugement d'expulsion ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut refuser d'accorder un délai de grâce pour quitter un logement en cas de demande non justifiée. L'irrecevabilité de l'appel incident est prononcée si les conclusions de l'intimé ne mentionnent pas de demande d'infirmation du jugement déféré.

Faits clés

• Un jugement du 6 novembre 2024 ordonne l'expulsion de monsieur [R] du logement situé à Saint Tropez.
• Un commandement de quitter les lieux est délivré à monsieur [R] le 3 mars 2025.
• Monsieur [R] saisit le juge de l'exécution le 8 avril 2025 pour obtenir des délais supplémentaires.
• Le juge de l'exécution déboute monsieur [R] de sa demande le 17 juin 2025.
• Monsieur [R] forme appel du jugement le 27 juin 2025.