Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/07787
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires peuvent-ils s'opposer à l'accès de leur logement pour réaliser des travaux ordonnés par un jugement antérieur ?
Principe retenu
Les locataires ont l'obligation de permettre l'accès à leur logement pour la réalisation de travaux ordonnés par un jugement, cette obligation étant accessoire à celle du bailleur de réaliser les travaux nécessaires. Le refus d'accès peut entraîner des astreintes.
Faits clés
- Bail signé le 17 décembre 2014 entre l'EPIC 13 Habitat et les époux [T].
- Jugement du 19 janvier 2024 condamnant l'EPIC 13 Habitat à réaliser des travaux de désinfection et d'isolation.
- Les locataires ont suspendu le paiement des loyers en raison de l'état de l'appartement.
- L'EPIC 13 Habitat a demandé l'autorisation d'accéder au logement pour effectuer les travaux.
- Le juge de l'exécution a condamné les locataires à laisser pénétrer les entreprises mandatées sous astreinte.
Articles cités
article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/07787
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