Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 25/07541
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de révocation d'une ordonnance de clôture en procédure civile ?
Principe retenu
La révocation d'une ordonnance de clôture peut être accordée lorsque les parties en conviennent, conformément à l'article 914-4 du code de procédure civile.
Faits clés
- Ordonnance de clôture rendue le 6 mai 2026
- Accord des parties pour procéder à la révocation
- Décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Instruction déclarée close
- Présidence de Madame Sandrine Lefebvre
Articles cités
article 914-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 03/06/2026 - n° 25/07541
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