Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/07187
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un bail commercial peut-elle être prononcée en raison de loyers impayés et quel est l'effet d'un commandement de quitter les lieux ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial peut être prononcée en cas de loyers impayés, et un commandement de quitter les lieux peut être validé si les conditions de la clause résolutoire sont remplies.
Faits clés
- La société L'Espelido a cédé son fonds de commerce à la société Host Services.
- Un bail commercial a été consenti le 1er octobre 2012 avec une clause résolutoire.
- Un jugement a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 17 janvier 2022.
- La société Host Services a été reconnue débitrice de 6 351 € au titre des loyers impayés.
- Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 7 mai 2024.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/07187
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