Cour d'appel, chambre 3-2, 4 juin 2026 — n° 25/07041
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la liquidation judiciaire d'une société ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire d'une société peut être prononcée lorsque celle-ci ne peut plus faire face à son passif et n'a pas démontré de perspective de redressement. La possibilité de vente de gré à gré de l'actif immobilier est ouverte par la loi.
Faits clés
- La SCI Linau est propriétaire d'un actif immobilier acquis pour 796 836 euros.
- L'école de commerce locataire a rencontré des difficultés financières et n'a pas payé les loyers.
- La société locataire a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
- La SCI Linau n'a pas justifié d'un mandat de vente ni proposé d'apurement de son passif.
- Des créances postérieures impayées ont été signalées par le syndicat des copropriétaires.
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 04/06/2026 - n° 25/07041
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