Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/06642
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences d'une saisie sur rémunération en cas d'impayés de loyer ?
Principe retenu
La saisie sur rémunération peut être ordonnée pour garantir le paiement des sommes dues au titre d'impayés de loyer, sous réserve que le débiteur ne justifie pas de sa situation personnelle et financière.
Faits clés
- Monsieur [S] [E] occupe un logement depuis avril 2018.
- Une mise en demeure de payer a été notifiée le 11 juillet 2022 pour un montant de 4616,95 euros.
- La société Adoma a obtenu une ordonnance d'expulsion le 18 avril 2023.
- Monsieur [S] [E] a été condamné à verser une indemnité d'occupation.
- Le juge de l'exécution a ordonné la saisie de ses rémunérations pour un montant total de 8857,45 euros.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/06642
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