Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/04096

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel principal sur l'appel incident en matière de saisie-attribution ?

Principe retenu

La caducité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident. En l'absence de conclusions d'appel saisissant la cour d'une demande d'infirmation du jugement déféré, l'appel principal est considéré comme caduc.

Faits clés

• Monsieur [H] a délivré une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de madame [P] pour un montant de 34 316,52 €.
• Madame [P] a contesté la saisie-attribution en demandant sa nullité et sa mainlevée.
• Le juge de l'exécution a débouté madame [P] de ses demandes et a validé la saisie-attribution.
• Madame [P] a formé appel du jugement, mais ses conclusions d'appel étaient irrecevables.
• La cour a constaté la caducité de l'appel principal et l'irrecevabilité de l'appel incident de monsieur [H].