Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/03176

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé délivré par le bailleur est-il valide en l'absence des mentions requises par le code rural ?

Principe retenu

Le congé délivré par le bailleur doit respecter les mentions prévues par l'article L 411-47 du code rural pour être valide. En l'absence de ces mentions, le congé est déclaré nul.

Faits clés

Bail à ferme conclu le 28 novembre 2013 entre Mme [M] [J] et M. [L] [K] pour des parcelles agricoles.
Congé donné par Mme [M] [J] à M. [L] [K] le 30 juin 2021 pour une reprise personnelle.
M. [L] [K] conteste la validité du congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le tribunal déclare le congé nul en raison de l'absence de mentions obligatoires.
Mme [M] [J] est déboutée de sa demande de résiliation du bail.

Articles cités

article L 411-47 du code rural article L 411-59 du code rural article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/03176

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