Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02610
Synthèse de la décision
Question juridique
L'opposition à une contrainte émise par l'URSSAF peut-elle être déclarée irrecevable pour cause de forclusion ?
Principe retenu
L'opposition à une contrainte doit être formée dans le délai imparti, sous peine de forclusion. La méconnaissance de la langue française ou de la loi ne constitue pas un motif valable pour déroger aux délais légaux.
Faits clés
- Contrat de contrainte émis le 2 novembre 2023 par l'URSSAF PACA
- Signification de la contrainte à domicile le 6 novembre 2023
- Opposition formée par M. [B] [G] le 3 janvier 2024
- Délai pour former opposition expirant le 21 novembre 2023
- Jugement du tribunal déclarant l'opposition irrecevable pour forclusion
Articles cités
article 642 du code de procédure civile
article 664-1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 04/06/2026 - n° 25/02610
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