Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02521
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle valider un indu d'indemnités journalières en raison d'une activité professionnelle discontinue ?
Principe retenu
La caisse doit prouver que l'assuré a exercé une activité à caractère discontinu pour justifier le calcul des indemnités journalières sur une période de référence de 12 mois. En l'absence de preuve, l'indu notifié ne peut être validé.
Faits clés
- Mme [B] [S] a perçu des indemnités journalières de maladie et maternité du 2 mars 2020 au 13 octobre 2020.
- La caisse a notifié un indu de 3 541,88 euros, ramené à 3 274,38 euros.
- La caisse a justifié l'indu par le caractère discontinu de l'activité de Mme [S].
- Le tribunal a annulé l'indu et condamné la caisse à rembourser des retenues.
- La demande de dommages et intérêts de Mme [S] a été rejetée.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 04/06/2026 - n° 25/02521
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