Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02486

Question juridique

Dans quelle mesure un salarié peut-il demander une indemnisation complémentaire pour perte de gains professionnels après avoir été victime d'un accident du travail reconnu comme dû à la faute inexcusable de son employeur ?

Principe retenu

Lorsqu'un accident du travail est reconnu comme dû à la faute inexcusable de l'employeur, la rente majorée versée à la victime indemnise déjà les pertes de gains professionnels ainsi que l'incidence professionnelle de l'incapacité. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale compensent également la perte de revenus subie par la victime avant la consolidation de son état de santé.

Faits clés

• M. [S] [W] est salarié intérimaire de la société [3].
• Il a été victime d'un accident du travail le 30 août 2016.
• La CPAM a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.
• Un taux d'incapacité permanente partielle de 8% a été attribué à M. [S] [W].
• Il a perçu une rente majorée en raison de la faute inexcusable.