Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02470
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un appelant dans une procédure d'appel en matière d'accident du travail ?
Principe retenu
L'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime entraîne la confirmation du jugement de première instance, car l'appel est considéré comme non soutenu. La cour ne peut pas soulever d'office des moyens d'ordre public en l'absence de moyens présentés par l'appelant.
Faits clés
- M. [G] [N] a subi un accident du travail le 18 mai 2019.
- La CPAM a fixé la date de consolidation au 6 septembre 2021.
- M. [G] [N] a contesté cette décision par une commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande le 26 avril 2022.
- Il a formé un recours devant le tribunal judiciaire le 24 juin 2022.
- Le tribunal a débouté M. [G] [N] le 12 septembre 2024.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
articles 931 à 949 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 04/06/2026 - n° 25/02470
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