Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/01211
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la faute délictuelle de la SARL CERES sur l'obligation de paiement de la compagnie MAIF ?
Principe retenu
La responsabilité civile délictuelle engage l'auteur d'une faute à réparer le préjudice causé. En cas de subrogation, l'assureur peut exercer un recours contre le responsable du dommage.
Faits clés
- La SARL CERES a commis une faute civile délictuelle.
- La compagnie MAIF a été condamnée à payer une somme de 2.639.155 euros à la suite de cette faute.
- Une rente annuelle provisoire de 27.675 euros a été fixée.
- L'action de la compagnie MAIF, subrogée dans les droits de l'association Corse Rand'eau, a été déclarée irrecevable.
- La SARL CERES a été condamnée à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/01211
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