Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/00885
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences financières pour les responsables d'un accident de la circulation en matière de réparation des préjudices subis par la victime ?
Principe retenu
La responsabilité civile des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation entraîne l'obligation de réparer les préjudices subis par les victimes, y compris les pertes de gains professionnels et les frais de santé.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 21 juillet 2012
- Victimes : M. [T] [Y], Mme [R] [F] et leur fille [W] [Y]
- Conducteur responsable : M. [Q], assuré auprès de la SA GMF Assurances
- M. [Q] déclaré coupable de blessures involontaires sous l'emprise de l'alcool
- Jugement initial condamnant M. [Q] à indemniser les victimes
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/00885
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