Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 24/12342
Synthèse de la décision
Question juridique
Le commandement de payer aux fins de saisie vente est-il justifié en l'absence de précisions sur la créance?
Principe retenu
La créance doit être justifiée par des éléments précis tels que la date, la nature, le montant et le paiement des dépenses. L'indétermination de la créance justifie la mainlevée du commandement de payer.
Faits clés
- Divorce prononcé le 23 juin 2020 avec résidence des enfants au domicile maternel.
- Pension alimentaire fixée à 250 euros par mois et par enfant.
- Frais exceptionnels partagés par moitié selon un jugement du 14 janvier 2020.
- Commandement de payer délivré le 18 avril 2024 pour un montant de 8043,82 euros.
- M. [D] conteste le commandement pour absence de justification de la créance.
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 24/12342
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