Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 24/02739
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Q] bénéficie-t-il d'une servitude par destination de bon père de famille sur la parcelle DZ n°[Cadastre 1] ?
Principe retenu
La servitude par destination du bon père de famille est reconnue lorsque des aménagements ont été réalisés pour permettre l'accès à un fonds dominant. La fermeture d'un accès à cette servitude constitue une violation de celle-ci.
Faits clés
- M. [Q] a vendu des parcelles à la société Primovie avec une servitude de passage.
- La société Primovie a installé des aménagements bloquant l'accès à cette servitude.
- M. [Q] a assigné la société Primovie pour faire respecter la servitude de passage.
- Le tribunal a d'abord débouté les parties de leurs demandes.
- La cour a confirmé le jugement sauf concernant la servitude par destination de bon père de famille.
Articles cités
article 692 du code civil
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 24/02739
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
