Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 24/01822
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [D] et [Y] [X] peuvent-ils être interdits de stationner sur l'assiette de l'obligation à laquelle ils ont renoncé ?
Principe retenu
La cour rappelle que l'interdiction de stationner sur une servitude de passage peut être prononcée lorsque les parties ont renoncé à leurs droits sur cette assiette. La demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance et préjudice moral est rejetée si elle n'est pas fondée.
Faits clés
- Acquisition par les époux [V] d'une parcelle en 1983.
- Division de la parcelle en six parcelles en 2017.
- Acquisition par les époux [X] d'une parcelle avec servitude de passage en 2019.
- Assignation des époux [X] par les époux [V] pour inexécution de l'accord.
- Demande d'interdiction de stationner sur l'assiette de la servitude.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 24/01822
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