Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/14238
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [Z] peut-il obtenir la résolution de la vente du bateau pour vice caché et la restitution du prix de vente ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés affectant la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché, l'acheteur peut demander la résolution de la vente et la restitution du prix.
Faits clés
- Monsieur [Z] a acheté un bateau à moteur pour 3.000 €.
- Le moteur du bateau ne fonctionnait pas au moment de la vente.
- Monsieur [Z] a informé Monsieur [T] du problème sans obtenir de solution.
- Une expertise a été réalisée, confirmant le vice caché.
- Monsieur [Z] a assigné Monsieur [T] en justice pour obtenir la résolution de la vente.
Articles cités
article 1641 du code civil
article 1241 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/14238
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