Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10804
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le licenciement d'un salarié dans le cadre d'une liquidation judiciaire doit respecter les dispositions légales relatives à la protection des droits des travailleurs, notamment en ce qui concerne l'information et la consultation des représentants du personnel.
Faits clés
- Licenciement d'un salarié dans le cadre d'une liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation engagée par le Tribunal de commerce
- Délai de préavis non respecté
- Absence d'information des représentants du personnel
- Recours en appel suite à un jugement du Conseil de Prud'hommes
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10804
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