Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10800
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire d'une société ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire d'une société est prononcée lorsque celle-ci se trouve dans un état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement. Le tribunal doit s'assurer que les conditions légales sont remplies avant de statuer sur la liquidation.
Faits clés
- La société S.A. a été déclarée en cessation des paiements.
- Un plan de redressement a été proposé mais jugé non viable.
- Le tribunal de commerce a désigné un commissaire à l'exécution du plan.
- L'appel a été formé contre le jugement de liquidation judiciaire.
- La décision a été rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10800
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