Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10799
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire d'une société ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire d'une société est prononcée lorsque celle-ci se trouve dans un état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement.
Faits clés
- Société S.A. [2] en cessation des paiements
- Jugement du Tribunal de commerce de Marseille le 19 octobre 2020
- Nommer un commissaire à l'exécution du plan
- Appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes
- Audience publique tenue le 27 mars 2026
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10799
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