Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/08754

Question juridique

La demande indemnitaire pour diffamation d'une société à l'encontre d'un ancien salarié peut-elle être déclarée irrecevable si les propos tenus sont liés à une instance judiciaire en cours ?

Principe retenu

Les propos tenus dans le cadre d'une instance judiciaire ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation pour diffamation que s'ils sont étrangers à cette instance. En l'espèce, les accusations de faute de gestion portées par l'ancien salarié à l'encontre des dirigeants de la société sont considérées comme liées à l'instance judiciaire, rendant la demande de la société irrecevable.

Faits clés

• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
• Mme [U] a été licenciée dans le cadre de cette procédure.
• Mme [U] a imputé aux dirigeants de la société une faute de gestion.
• La société [1] a demandé des dommages-intérêts pour diffamation.
• Le tribunal a jugé que les propos de Mme [U] n'étaient pas étrangers à l'instance judiciaire.