Cour d'appel, chambre 1-7, 4 juin 2026 — n° 23/08127
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un engagement de caution dans le cadre d'un contrat de location en cas de non-paiement des loyers ?
Principe retenu
Le cautionnement engage le garant à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire. En cas de non-paiement des loyers, le créancier peut demander le paiement des sommes dues à la caution.
Faits clés
- Prise à bail d'un logement par Madame [H] et Madame [B] à partir du 7 février 2019.
- SAS ACTION LOGEMENT SERVICE s'est portée caution pour le paiement des loyers.
- Incidents de paiement ayant conduit à l'assignation des locataires par la caution.
- Montant total des loyers dus s'élevant à 1.705 euros.
- Condamnation solidaire des locataires au paiement des loyers et des frais de justice.
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 04/06/2026 - n° 23/08127
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