Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 22/15167
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI [Adresse 6] a-t-elle le droit d'accéder à la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 2] pour effectuer des travaux sur le mur mitoyen ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un fonds peut demander l'accès à un fonds voisin pour réaliser des travaux nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un mur mitoyen. Cette demande doit être justifiée par la nécessité des travaux et ne doit pas être abusive.
Faits clés
- La SCI [Adresse 6] est propriétaire d'un ensemble immobilier à Sainte-Maxime.
- La SCI [W] [Q] a démoli un abri pour voitures sur sa parcelle voisine.
- Un muret de clôture mitoyen a été construit avant la construction de l'immeuble de la SCI [W] [Q].
- Des travaux d'étanchéité sont nécessaires sur le mur mitoyen.
- La SCI [Adresse 6] a demandé l'accès à la parcelle de la SCI [W] [Q] pour réaliser ces travaux.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 22/15167
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