Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/06140
Synthèse de la décision
Question juridique
La bailleresse peut-elle obtenir réparation pour des dommages causés par la preneuse en l'absence d'état des lieux de sortie ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle de la preneuse ne peut être engagée que si la bailleresse établit que le sinistre est survenu pendant la durée du bail. L'absence d'état des lieux de sortie empêche de prouver la survenance du dommage pendant la période de location.
Faits clés
- Bail commercial signé entre la SCI [P] et la société Amplifon pour une durée de neuf ans.
- Congé donné par la société Amplifon pour l'échéance triennale.
- Restitution des clés sans état des lieux de sortie.
- Dégât des eaux constaté après la restitution des clés.
- La SCI [P] assigne la société Amplifon en responsabilité contractuelle pour des dommages.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/06140
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