Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05757
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un congé sans offre de renouvellement dans le cadre d'un bail commercial ?
Principe retenu
Le bail commercial peut être résilié par le bailleur avec un congé sans offre de renouvellement, accompagné d'une indemnité d'éviction. En cas de litige sur le montant de cette indemnité, une expertise judiciaire peut être ordonnée.
Faits clés
- Bail commercial signé le 30 juin 1973 pour une durée de neuf ans.
- Congé délivré le 27 juin 2018 sans offre de renouvellement pour le 31 décembre 2018.
- Indemnité d'éviction demandée par les bailleurs en l'absence d'accord amiable.
- Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer l'indemnité d'éviction.
- Constatation d'un défaut d'entretien des locaux par le preneur.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05757
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