Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05751
Synthèse de la décision
Question juridique
La SASU les Délices a-t-elle droit à une indemnité d'éviction suite à la résiliation du bail commercial ?
Principe retenu
Le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime, mais doit verser une indemnité d'éviction si le locataire est évincé sans juste motif. La cession de licence IV doit être conforme aux dispositions légales pour être valide.
Faits clés
- Bail commercial signé le 27 novembre 2007 pour une durée de 9 ans.
- Congé pour refus de renouvellement signifié le 19 avril 2016.
- La SASU les Délices est restée dans les lieux après la date d'effet du congé.
- Accords signés en mars 2018 pour quitter les lieux contre paiement de 80 000 euros.
- Litige sur la cession de la licence IV entre Mme [K] [C] et M. [Z] [E].
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05751
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