Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 22/05725
Synthèse de la décision
Question juridique
La société LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN peut-elle bénéficier des garanties de son contrat d'assurance 'Tous Risques Chantiers' pour des travaux de confortement suite à un éboulement ?
Principe retenu
Les garanties d'une assurance 'Tous Risques Chantiers' ne sont pas mobilisables si les dommages ne résultent pas d'un événement accidentel et soudain. De plus, les conditions d'éligibilité prévues au contrat doivent être respectées, y compris les recommandations d'une étude géotechnique.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance 'Tous Risques Chantiers' par la société LES HAUTS DU MOULIN DE BRUN.
- Arrêt du chantier suite à un éboulement des talus, entraînant des problèmes de sécurité.
- Demande de prise en charge d'un devis de 72.000€ HT pour des travaux de confortement.
- Refus de garantie de la compagnie AIG EUROPE, invoquant des exclusions de garantie.
- Saisine du Tribunal de commerce de GRASSE pour obtenir la mobilisation de la garantie.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 22/05725
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