Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05686
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI Benalex peut-elle demander la remise en état des lieux après la vente du local loué à un tiers ?
Principe retenu
Le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux à l'expiration du bail si, à cette date, il n'est plus propriétaire des locaux. La demande de remise en état doit être fondée sur des éléments concrets et non sur un simple devis non signé.
Faits clés
- Bail commercial signé le 18 mai 2004 pour un local de 220 m² et un terrain de 500 m².
- Renouvellement du bail le 1er juillet 2013 avec réévaluation du loyer.
- Opposition de la commune à des travaux pour non-conformité avec le plan local d'urbanisme.
- Vente du local à la SAFER PACA le 19 septembre 2019.
- Demande de remise en état des lieux par la SCI Benalex après la vente.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05686
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