Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 22/05667
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [Q] est-il tenu de payer les sommes dues à la S.A.R.L. AZUR BATIMENT ISOLATION pour des travaux de rénovation malgré ses allégations de malfaçons ?
Principe retenu
Le débiteur est tenu de payer les sommes dues en vertu d'un contrat, sauf preuve d'un préjudice distinct et indemnisable. Les allégations de malfaçons ne suffisent pas à justifier un refus de paiement si le contrat a été exécuté.
Faits clés
- Monsieur [Q] a confié des travaux de rénovation à la S.A.R.L. AZUR BATIMENT ISOLATION.
- Un solde de 35.691,02 € restait dû après paiement partiel des factures.
- Monsieur [Q] a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer.
- Le Tribunal a condamné Monsieur [Q] à payer 31.933,50 € pour les travaux exécutés.
- Monsieur [Q] a demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral, qui ont été rejetés.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1420 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 22/05667
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