Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05641
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur les contrats de location en cours ?
Principe retenu
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. Les créances doivent être fixées au passif de la procédure collective.
Faits clés
- Les sociétés le Normandy et Perez Automobiles ont loué du matériel dans le cadre d'opérations tripartites.
- Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été prononcé pour la société le Normandy.
- La société CM CIC Leasing Solutions a demandé la restitution du matériel loué.
- Le tribunal a condamné la société Perez Automobiles à restituer le matériel loué.
- Des créances ont été fixées au passif de la procédure collective des sociétés concernées.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05641
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