Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05487
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la responsabilité d'un locataire en cas d'occupation sans droit ni titre des locaux loués ?
Principe retenu
Le locataire est responsable des dommages causés par l'occupation des locaux loués sans droit ni titre. En cas de préjudice subi par le bailleur, celui-ci peut obtenir réparation.
Faits clés
- La SCI Pasco a donné à bail un local commercial à l'EURL [X].
- L'EURL [X] a été placée en liquidation judiciaire.
- La SCI Pasco a exercé son droit de préemption sur le bail.
- Les locaux ont été occupés par la société LG Success sans droit ni titre.
- La SCI Pasco a assigné la société LG Success en référé pour obtenir réparation.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05487
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