Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 22/05472
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire est-il redevable des arriérés de salaires des salariés en cas de transfert de contrat de travail dans le cadre d'un bail commercial ?
Principe retenu
L'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail ne s'applique pas lorsque le fonds de commerce est en état de ruine. Dans ce cas, le locataire n'est pas redevable des arriérés de salaires des salariés de la société exploitant le fonds de commerce.
Faits clés
- Un contrat de bail commercial a été conclu entre la société Eurazeo et Mme [J] [P] en 2005.
- Mme [J] [P] a donné en location-gérance son fonds de commerce à la SARL Miroiterie de la Joliette en 2007.
- Un commandement de payer a été signifié à Mme [J] [P] en 2013 pour des loyers impayés.
- Le tribunal a validé le commandement de payer pour une somme de 62 390,64 euros.
- La société Miroiterie de la Joliette a été déclarée en état de ruine.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 22/05472
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