Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 22/02515
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat d'assurance collective avant un arrêt de travail peut-elle justifier le refus d'indemnisation d'un salarié en arrêt maladie ?
Principe retenu
Un contrat d'assurance ne peut être résilié de manière rétroactive pour des événements survenus après la résiliation, notamment en cas d'arrêt de travail. L'assureur doit respecter ses obligations contractuelles envers le salarié en arrêt maladie.
Faits clés
- M. [Z] est salarié de la société H&M Immobilier et a été placé en arrêt maladie le 7 janvier 2016.
- La société H&M Immobilier a été mise en liquidation judiciaire le 18 janvier 2016.
- La compagnie Premavals a cessé les versements d'indemnisation en invoquant une résiliation du contrat d'assurance au 31 décembre 2015.
- M. [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Marseille pour obtenir des indemnités complémentaires.
- Le Tribunal a déclaré M. [Z] irrecevable en son action contre la SARL Premavals.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 22/02515
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