Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/17057
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [D] peut-il être condamné à rembourser les indemnités versées par l'assureur suite à un incendie survenu dans son appartement ?
Principe retenu
L'assuré est tenu de rembourser les sommes versées par l'assureur en cas de sinistre si celui-ci n'a pas souscrit de contrat d'assurance pour garantir le bien concerné. La responsabilité de l'assuré peut être engagée même en l'absence de contrat d'assurance.
Faits clés
- Incendie survenu dans l'appartement de Monsieur [D] le 19 mai 2017.
- Monsieur [D] n'avait pas souscrit de contrat d'assurance pour l'appartement qu'il louait.
- La société ALLIANZ a versé des indemnités à la SCI propriétaire de l'appartement.
- Monsieur [D] a été condamné à rembourser les sommes versées par l'assureur.
- Monsieur [D] a formé appel de la décision du Tribunal judiciaire de GRASSE.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/17057
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