Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/16327
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une non-conformité des carreaux de piscine sur les obligations contractuelles du fournisseur ?
Principe retenu
Le fournisseur est tenu de garantir la conformité des biens vendus, et en cas de non-conformité, il doit réparer le préjudice causé au client. La réparation peut inclure le remboursement des frais engagés pour la mise en conformité.
Faits clés
- Monsieur [F] a commandé des carreaux pour piscine à la société SAMSE.
- Les carreaux fournis dégageaient une température excessive de 60°.
- Un expert a conclu à la non-conformité des carreaux, chiffrant les travaux de reprise à 10 745 €.
- Monsieur [F] a assigné la société SAMSE en justice pour obtenir réparation.
- Le tribunal a initialement débouté Monsieur [F] de ses demandes.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1231-1 du code civil
article 1641 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/16327
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