Cour d'appel, chambre 3-3, 4 juin 2026 — n° 21/16276
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle confirmer le jugement de première instance concernant la contestation des créances déclarées par la Société Générale dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des dernières conclusions d'appel, et elle n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Faute pour l'appelant de se conformer à cette règle, il est réputé les avoir abandonnés.
Faits clés
- La SAS [M] a ouvert un compte professionnel auprès de la Société Générale en 2009.
- Un prêt de 100 000 euros a été contracté par la SAS [M] en 2016, avec M. [F] comme caution.
- La SAS [M] a été placée en redressement judiciaire en janvier 2019, puis en liquidation judiciaire en juillet 2020.
- La SCP BTSG² a été désignée comme mandataire liquidateur.
- La Société Générale a déclaré des créances contestées par la SCP BTSG².
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 04/06/2026 - n° 21/16276
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