Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/15522
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [H] peuvent-ils refuser de payer le solde d'un marché de travaux en raison de l'inachèvement des travaux sans que cela soit considéré comme une retenue de garantie ?
Principe retenu
Un refus de paiement de facture pour inachèvement de travaux ne se confond pas avec la réalisation d'une retenue de garantie. La levée de caution effectuée par le maître d'ouvrage ne justifie pas un préjudice si l'entrepreneur ne prouve pas l'existence d'un tel préjudice.
Faits clés
- Marché de travaux signé le 10 février 2016 pour un montant de 112.921 euros TTC.
- Réception des travaux intervenue avec réserves le 11 mai 2017.
- Mise en demeure des époux [H] par la SARL PAP le 25 août 2017.
- Décès de [Z] [H] avant l'assignation le 31 janvier 2019.
- Assignation des époux [H] par la SARL PAP pour le paiement de 17.020,32 euros.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/15522
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