Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/13642
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de mise en conformité des travaux dans un contrat de vente en état futur d'achèvement ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de respecter les engagements contractuels relatifs à la mise en conformité des travaux. En cas de non-respect, des pénalités peuvent être appliquées, telles que des astreintes journalières.
Faits clés
- Contrat de réservation signé le 27 juin 2016
- Acte authentique de vente du 30 décembre 2016
- Demande de mise en conformité de l'implantation d'un bassin de rétention des eaux pluviales
- Délai de deux mois pour exécuter les travaux
- Astreinte de 150€ par jour de retard en cas de non-exécution
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/13642
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