Cour d'appel, chambre 1-5, 4 juin 2026 — n° 21/13359
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les responsabilités en cas d'infiltrations d'eau causées par un défaut d'entretien des canalisations d'un immeuble voisin ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un immeuble est responsable des troubles anormaux de voisinage causés par un défaut d'entretien de ses installations. En cas d'infiltrations d'eau, il peut être contraint d'exécuter des travaux de réparation pour mettre un terme à ces troubles.
Faits clés
- M. [I] [B] est propriétaire d'un immeuble ayant subi des infiltrations d'eau.
- Mme [L] [C] est propriétaire de l'immeuble mitoyen dont les canalisations sont en cause.
- Des expertises ont été réalisées en 2017, indiquant un défaut d'entretien des canalisations de Mme [C].
- M. [B] a assigné Mme [C] et son assureur pour obtenir des réparations.
- La Cour a ordonné à Mme [C] d'exécuter des travaux de réparation sous astreinte.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 04/06/2026 - n° 21/13359
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