Cour d'appel, chambre 3-3, 4 juin 2026 — n° 21/12364
Synthèse de la décision
Question juridique
La Banque populaire Méditerranée peut-elle obtenir l'admission de sa créance au titre d'un prêt consenti à une société en redressement judiciaire ?
Principe retenu
Pour qu'une créance soit admise au passif d'une société en redressement judiciaire, il est nécessaire de produire l'ordonnance d'admission correspondante. En l'absence de cette preuve, la créance ne peut être reconnue.
Faits clés
- La SAS JMV a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque populaire Côte d'Azur.
- La banque a consenti un prêt professionnel de 13 500 euros avec des cautions personnelles de M. [R] [H] et Mme [L] [K].
- La SAS JMV a été placée en redressement judiciaire en 2014.
- La banque a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire.
- Le tribunal a confirmé que la banque ne justifiait pas de l'admission de sa créance au titre du prêt.
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 04/06/2026 - n° 21/12364
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