Cour d'appel, chambre 3-3, 4 juin 2026 — n° 21/11794
Synthèse de la décision
Question juridique
La disproportion manifeste des engagements de caution peut-elle entraîner la nullité de la caution ?
Principe retenu
La disproportion manifeste des engagements de caution peut justifier la nullité de la caution lorsque l'engagement dépasse largement les capacités patrimoniales du cautionneur.
Faits clés
- M. [U] s'est porté caution pour un prêt professionnel de 195 000 euros alors qu'il ne détenait aucun actif patrimonial.
- En 2016, M. [U] a contracté plusieurs prêts pour la société, augmentant ainsi son engagement de caution.
- Le ratio entre les engagements et le patrimoine de M. [U] a considérablement augmenté, atteignant des niveaux manifestement disproportionnés.
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 04/06/2026 - n° 21/11794
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