Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 21/07816
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat de vente est-elle justifiée en raison d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme du bien vendu ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme du bien vendu. En cas de manquement à cette obligation, l'acheteur peut demander la résiliation du contrat de vente.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule d'occasion pour 10 490 euros
- Kilométrage déclaré de 41 700 km au moment de la vente
- Découverte ultérieure d'un kilométrage réel de 142 500 km
- Dépôt de plainte pour escroquerie par l'acheteuse
- Demande de résiliation du contrat et remboursement par l'acheteuse
Articles cités
article 1604 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 04/06/2026 - n° 21/07816
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