Cour d'appel, 3ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/02920
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et charges ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée par le juge en cas de défaut de paiement des loyers et charges, conformément à la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail. L'expulsion peut être ordonnée sans délai si la résiliation est constatée.
Faits clés
- Contrat de location signé le 29 août 2020 pour un bien immobilier.
- Loyer mensuel de 350 euros avec une provision de 20 euros sur les charges.
- Commandement de payer signifié le 29 février 2024 pour un arriéré de 4 231,08 euros.
- Ordonnance du juge des contentieux de la protection du 6 juin 2025 constatant la résiliation du bail.
- Demande d'expulsion de M. [U] [W] et de tout occupant.
Sommaire de la décision
3ème chambre - 04/06/2026 - n° 25/02920
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