Cour d'appel, chambre civile tgi, 5 juin 2026 — n° 26/00285
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une contestation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est-elle recevable ?
Principe retenu
Les contestations et demandes incidentes relatives à un commandement de payer valant saisie immobilière doivent être formées à l'audience d'orientation à laquelle le débiteur a été assigné à comparaître, sous peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- Commandement de payer signifié le 15 avril 2024 pour un prêt immobilier de 114.080 euros
- Assignation de Mme [D] à comparaître à l'audience d'orientation
- Contestations de Mme [D] déclarées irrecevables par le jugement
- SASU Eos France agissant en tant que créancier
- Mme [D] n'a pas choisi de se désister de l'instance
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 05/06/2026 - n° 26/00285
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