Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01547
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte émise par l'URSSAF à l'encontre d'un travailleur indépendant pour le recouvrement de cotisations et contributions est-elle valide ?
Principe retenu
La validité d'une contrainte émise par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations et contributions dépend de la régularité de la procédure de signification et de la fondement de l'opposition formée par le débiteur.
Faits clés
- M. [G] [X] [O] est gynécologue obstétricien.
- Une contrainte de 26.757 euros a été émise par l'URSSAF pour des cotisations et contributions.
- M. [O] a formé opposition à cette contrainte le 7 avril 2023.
- Le tribunal a rejeté l'opposition et validé la contrainte par jugement du 30 octobre 2024.
- M. [O] a interjeté appel le 4 décembre 2024.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article R.133-6 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01547
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