Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 26/01260

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant en matière de recouvrement de cotisations sociales ?

Principe retenu

En matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître ou se faire représenter. Si l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, l'intimé peut demander une décision sur le fond qui sera contradictoire.

Faits clés

M. [H] [Y] a relevé appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Havre.
Le jugement a validé une contrainte de l'URSSAF de Picardie s'élevant à 5 438 euros.
M. [Y] n'a pas comparu à l'audience de la cour.
L'URSSAF a demandé la confirmation de la décision et le paiement de frais supplémentaires.
La cour a confirmé le jugement et condamné M. [Y] aux dépens.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article L. 142-9 du code de la sécurité sociale article R. 142-11 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 26/01260

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