Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 25/03069
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur malgré des contestations sur la procédure d'instruction ?
Principe retenu
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est opposable à l'employeur si la caisse a respecté la procédure d'instruction. L'inopposabilité ne peut être retenue que si des délais spécifiques ne sont pas respectés.
Faits clés
- Mme [P] a déclaré une maladie professionnelle le 27 avril 2022.
- La caisse a pris en charge la maladie par décision du 17 février 2023.
- L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
- La caisse a fait appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 25/03069
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