Cour d'appel, chambre sociale, 5 juin 2026 — n° 25/03065
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle refuser de prendre en charge une maladie hors tableau sans instruire la demande conformément à la procédure complémentaire ?
Principe retenu
La caisse d'assurance maladie doit instruire les demandes de prise en charge de maladies hors tableau conformément aux dispositions des articles R.461-9 et suivants du code de la sécurité sociale, sans pouvoir opposer des arguments tels que l'absence de lien de causalité ou le temps écoulé depuis la demande.
Faits clés
- M. [F] a sollicité la prise en charge d'une tendinopathie non rompue de la coiffe des rotateurs.
- La caisse a rejeté la demande en invoquant une maladie professionnelle antérieure.
- M. [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a également rejeté son recours.
- Le tribunal judiciaire a ordonné une consultation médicale et a enjoint la caisse de reprendre l'instruction du dossier.
- La caisse a fait appel de cette décision, contestant l'injonction de reprise d'instruction.
Articles cités
article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale
article R.461-9 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 05/06/2026 - n° 25/03065
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
